CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mise en vigueur le 1/07/2024
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de BERGON AURELIE (le Vendeur), domicilié 1 Rue de la Libération 77520 Donnemarie Dontilly, 0618334387, contact@oreliecouture.fr
ARTICLE 1 – Champ d’application
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le VENDEUR fournit aux acheteurs non professionnel (L’ACHETEUR) les produits suivants :
L’intégralité des produits proposés par LE VENDEUR
Toute commande de produits implique l’acceptation par L’ACHETEUR des CGV.
Le fait pour le VENDEUR de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant à la renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée, illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le VENDEUR.
ARCTICLE 2- Commandes
2.1 Modalités de commande
Les commandes peuvent être passées par les ACHETEURS auprès du VENDEUR :
-Par le site internet oreliecouture.fr
Pour passer commande, L’ACHETEUR doit sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
- Le vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
- Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
- Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
2.2 Montant minimum
Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le VENDEUR.
ARTICLE 3- Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à L’ACHETEUR. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le VENDEUR.
Les prix sont exprimés en Euros et seulement en TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le VENDEUR
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le VENDEUR se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne tiennes pas compte les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie et transmise au client par e-mail lors de la passation de la commande.
ARTICLE 4- Modalités de paiement
Le prix est payé selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
- paiement par Paypal
Le prix est payable comptant par L’ACHETEUR, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site.
Les paiements effectués par L’ACHETEUR ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le VENDEUR des sommes dues.
Le VENDEUR ne procèdera pas à la délivrance des produits commandés par L’ACHETEUR si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5- Droit de rétractation
5.1 Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), L’ACHETEUR dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
5.2 Modalités de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envois seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de L’ACHETEUR.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositifs légales, L’ACHETEUR peut trouver en Annexe 1 le formulaire de rétractation à adresser à BERGON AURELIE à l’adresse suivante BERGON AURELIE 1 Rue de la Libération 77520 Donnemarie Dontilly. Une fois la déclaration de rétractation envoyée à BERGON AURELIE au plus tard dans les 14 jours suivants la réception de commande, L’CAHETEUR devra renvoyer le ou les produits concernés à BERGON AURELIE dans un délai raisonnable et, au plus tard dans les 14 jours à compter de l’envoi de la déclaration de rétractation à BERGON AURELIE.
La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation. Si le colis retourné ne parvenait pas au VENDEUR, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demande de localiser ce dernier. L’ACHETEUR peut exercer son droit de rétractation par :
L’ACHETEUR peut exercer son droit de rétractation par tous moyens de communication.
En cas d’exercice du droit de rétractation, BERGON AURELIE procèdera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le produit sera réceptionné par le VENDEUR.
Ce remboursement se fera selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès de L’ACHETEUR pour un remboursement selon un autre moyen de paiement.
Le VENDEUR n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires dans le cas du choix de mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard proposé sur le site.
ARTICLE 6- Livraison
Les produits commandés par L’ACHETEUR seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 10 jours maximum.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le VENDEUR ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai de 10 jours.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 1 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, ceux-ci seront livrés en une seule fois.
La responsabilité du VENDEUR ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à L’ACHETEUR ou à un cas de force majeure.
ARTICLE 7- Retours
L’ACHETEUR est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail, accompagnés de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le VENDEUR.
Le VENDEUR remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Les frais ainsi que les risques des retours sont à la charge exclusive de L’ACHETEUR.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours suivant la date de livraison.
Les produits doivent être retournés au VENDEUR dans l’état ou il les a livrés.
ARTICLE 8- Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits du VENDEUR à L’ACHETUR ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.
ARTICLE 9- Responsabilité – Garantie
Les produits fournis par le VENDEUR bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le VENDEUR est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant ;
- s’il correspond à la description donnée par le VENDEUR et possède les qualités que celui-ci a présentées à L’ACHETEUR sous la forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un ACHETEUR peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par L’ACHETEUR, porté à la connaissance du VENDEUR et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que L’ACHETEUR ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par L’ACHETEUR dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque L’ACHETEURr demande au VENDEUR, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, L’ACHETEUR devra informer le vendeur, par e-mail, de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le VENDEUR remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le VENDEUR du défaut de conformité ou de vice caché. Ce remboursement sera fait par virement bancaire.
La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à L’ACHETUR de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du VENDEUR
La garantie du VENDEUR est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 10- Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation
Droit applicable : le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.
Méditation des litiges de consommation : conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, L’ACHETEUR peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est : MCP Médiation – 12 square Desnouettes 75015 Paris.
Plateforme de règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013n une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Attribution de juridiction : tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Melun nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le site, L’ACHETEUR s’adressera en priorité à BERGON AURELIE pour rechercher une solution amiable. L’ACHETEUR a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Nonobstand ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 :
-L’ACHETEUR peut saisir soit le tribunal du lieu ou il est domicilié, soit les tribunaux français.
-BERGON AURELIE pourra saisir le tribunal du lieu où L’ACHETEUR est domicilié.